Conditions Générales de Vente

Conseiller juridique : Aude Solanet.

Article 1 – Identification de l’entreprise
Raison sociale : Tiwi Lab
Siret : 479 937 856 00033
Code APE : 7410z Hébergement : E-SolutionsWeb
Réalisation et développement : Tiwi Lab
Siège social : 36, rue Mathis, 75019 Paris

Article 2 – Objet
Tiwi Lab fournit des prestations multimédia liées à l’Internet.

• Création de sites web
• Créations graphiques
• Conseil en communication
• Conseil en choix hébergement
• Création d’arborescence
• Création et rédaction de contenus
• Prises de vue photographiques
• Mises à jour de site internet
• Création de templates pour les pages réseaux sociaux
• Création et envoi de newsletters

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV »)) sont applicables à toutes les prestations fournies par Tiwilab aux Clients (ci-après les « Prestations » ) destinataires desdites Prestations (ci-après le(s) « Client(s) »).
Tiwi Lab et le Client seront également dénommés individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ».

Article 3 – Conditions de vente
Tout achat de Prestations commercialisées par Tiwi Lab entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.

Article 4 – Création/programmation de Sites Web
4.1 – Sécurité
4.1.1 – Tiwi Lab s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’il apporte.
4.1.2 – Tiwi Lab ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le Client, y compris les pertes ou les altérations de données sauf en cas de faute grave ou de grosse négligence .
4.1.3 – Dans le cadre de la création de sites Internet gérés par le Client, Tiwi Lab, apportera un soin particulier à la protection des accès Client.

Article 5 – Responsabilité liée à la Prestation
5.1 – La responsabilité de Tiwi Lab est limitée au site Internet et au contenu dont elle a le contrôle direct.
5.2 – Tiwi Lab ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
5.3 – Tiwi Lab ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au Client du fait de sa connexion à Internet.
5.4 – Tiwi Lab ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le Client, ou par Tiwi Lab de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès Client.
5.5 – Pour toute commande de création et d’hébergement, Tiwi Lab se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.
5.6 – Tiwi Lab se réserve le droit d’insérer en bas de la page d’accueil du Client et de façon discrète : création : Tiwi Lab avec un lien sur le site de son entreprise.

Article 6 – Obligations du Client
6.1 – Dans le cas ou le Client fournit à Tiwi Lab les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications données par Tiwi Lab à la confirmation du devis. La réalisation du site web et/ou des Prestations associées commandées, ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
6.2 – Dans le cas où Tiwi Lab  ou l’un de ses partenaires assurent le contenu rédactionnel tel que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le Client, l’article 6.3 s’applique également.
6.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leurs diffusions, sélectionnées par le Client, Tiwi Lab ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le Client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
6.4 –Tiwi Lab ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.
6.5 – Le Client sait que Tiwi Lab reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite, sauf autre accord écrit de Tiwi Lab.

Article 7 – Prix des services, facturation, règlement
7.1 – Les prix des Prestations – création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement – proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50% à la commande (à titre d’acompte) et 50% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande.
7.2 – A la date de signature du devis par le Client, l’acompte prévu sur ledit devis devra être versé à Tiwi Lab. En outre, Tiwi Lab s’engage à dresser, préalablement au versement de l’acompte et conformément aux dispositions de l’article L 441-3du Code de Commerce une facture indiquant notamment le montant de l’acompte, le destinataire, l’objet de la Prestation, etc.. . A la livraison, une seconde facture sera adressée au Client portant sur le restant de la somme due. Le Client aura alors trente jours à compter de la réception de cette facture pour la régler

Article 8 – Propriété
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des Prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.
Les codes sources correspondant à l’œuvre spécifique sont la propriété du Client, qui pourra les confier au prestataire de son choix en cas de rupture.
Sur simple demande, et à la condition expresse que le Client soit à jour de ses règlements, le prestataire lui fournira les éléments de l’œuvre spécifique : les fichiers graphiques, les codes sources correspondant aux développements spécifiques, et aux pages HTML, et les bases de données.
Les codes sources correspondant au « système » Tiwi Lab, (l’œuvre générique) et qui permettent la production du site, et le fonctionnement de l’outil de mise à jour, sont la propriété du prestataire et ne pourront être cédées dans aucun cas.
Par conséquent, Tiwi Lab n’accorde qu’une licence limitée, non exclusive et non sous-licenciable d’utiliser ses codes sources afin d’exploiter correctement le site.

Article 9 – Hébergement et gestion du site
9.1 – Prestations
Les Prestations d’hébergement Client proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers.
Tiwi Lab n’est qu’un intermédiaire dans la gestion de la Prestation. L’ensemble des contacts liés à cette offre de service auront lieu directement entre l’hébergeur et le Client, et ne passeront en aucun cas par Tiwi Lab une fois la mise en relation effectuée.
L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs Prestations de services de notre part.
Le transfert des DNS sur le serveur de nos partenaires est possible si une ou plusieurs Prestations de services de notre part y sont liées, et moyennant une facturation supplémentaire.
9.2 – Responsabilité
9.2.1 – Dans le cas de la défaillance d’un ou des partenaires, Tiwi Lab se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à notre société.
9.2.2 – En aucun cas, Tiwi Lab ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ; de produits défectueux que le Client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du Client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

Article 11 – Commande
Nos Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et Prestations de services.
Le Client accepte sans réserve nos Conditions Générales de Vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Les commandes de nos Clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Article 12 – Délais
Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Tiwi Lab à répondre aux commandes. Dans le cadre de l’article 18, le Client ne peut exiger de Tiwi Lab ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le Client reste redevable de la somme prévue.

Article 13 – Retard de paiement
A défaut de paiement à l’échéance du délai prévu à l’article 7, Tiwi Lab se réserve le droit d’appliquer au Client des pénalités de retard. Ces pénalités commenceront à courir au premier jour calendaire suivant la date d’exigibilité des sommes impayées, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, et s’élèveront à trois fois le taux d’intérêt légal. Ils seront calculés au taux le jour le jour et jusqu’à réception de la totalité des montants du, intérêts compris.
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 14 – Taxes
Tiwi Lab se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes instaurées par le législateur.

Article 15 – Obligation d’information
Le Client s’engage à informer, par écrit, Tiwi Lab de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

Article 16 – Confidentialité
Le Client et Tiwi Lab reconnaissent que pendant la durée des Prestations, chacune d’elles peut obtenir des informations confidentielles concernant l’autre. Tiwi Lab et le Client conviennent que toutes les informations identifiées comme confidentielles reçues au cours de l’exécution des Prestations seront strictement protégées et utilisées uniquement aux fins d’exécution des Prestations. Ces informations ne seront pas divulguées à des tierces personnes sans accord écrit préalable de la Partie dont elles dépendent, sauf en vue de se conformer à des obligations légales ou réglementaires de la Partie émettrice ou si ces informations tombent dans le domaine public autrement que par la Partie émettrice.
Les dispositions du présent article resteront en vigueur après l’exécution de la ou les Prestations, quelle qu’en soit la raison, pour une période de trois ans.

Article 17 – Informatique et Liberté- Données personnelles
17.1 – Le Client et Tiwi Lab s’engagent à respecter les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004. Ainsi , le Client pourra à tout moment exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Tiwi-Lab conformément aux dispositions de la loi précédemment citée et ce pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
17.2 –Des informations à caractère nominatif et personnel pourront être collectées par le Client lors de la mise en service et la gestion du Site Internet. Le Client fera alors son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) en vue de l’exploitation et de la conservation des données personnelles récoltées dans le cadre de la gestion du site Internet.

Article 18 – Force Majeure
Un retard ou une absence d’exécution de ses obligations au titres des présentes CGV par Tiwi Lab ne sera pas considéré comme un manquement à ces CGV dans la mesure où ce retard et cette non-exécution est directement imputable à un cas de force majeure dans le sens donné par la jurisprudence française . Ainsi seront considérés comme cas de force majeur : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. En cas de force majeure, Tiwi Lab s’efforcera, dans la mesure du possible, d’en informer le Client dans les plus brefs délais et de reprendre l’exécution des Prestations aussi tôt qu’il le sera raisonnablement possible après l’élimination de cette cause.

Article 19 – Loi applicable et attribution de juridiction
La loi applicable aux présentes CGV est la loi française, tant pour la forme que pour le fond.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend résultant de l’exécution des Prestations ou de l’interprétation des présentes CGV Si le litige persiste, et que les deux Parties sont des professionnels, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité des défendeurs ou d’appels en garantie. Si le Client est un consommateur , le tribunal compétent sera celui du lieu du défendeur.

Article 20 – Indépendance des dispositions des Conditions Générales de Vente
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.